Avantages fiscaux / Frais de mutation réduits pour les primo acquéreurs d’un logement à Fribourg
La réforme législative sur les droits de mutations et les droits sur les gages immobiliers (loi RSF 635.1.1) entrés en vigueur le 1er janvier 2024 encourage l’accession à la propriété en particulier pour les jeunes acheteurs établis dans le canton de Fribourg.
Tout primo acquéreur d’un logement en résidence principale pourra bénéficier d’une réduction importante des droits de mutation.
- Pour un bien immobilier allant jusqu’à CHF 1 million, l’exonération des frais de mutations est totale jusqu’à CHF 500’000. Autrement dit, les droits de mutation sont entièrement exonérés sur les premiers CHF 500’000.- et le gain peut être de CHF 15’000.- environ.
- L’exonération est partielle pour les achats immobiliers entre CHF 1’000’001 et CHF 1’500’000. Une exonération sur un montant de CHF 250’000 est appliquée et le gain peut être de CHF 7’500.- environ.
- Pour les acquisitions supérieures à CHF 1’500’000, les droits de mutation resteront inchangés pour les achats immobiliers et seront calculés sur le prix global de la propriété.
Les conditions d’éligibilité de cet allégement fiscal exigent que l’acheteur soit une personne physique, qu’il s’agisse de sa première acquisition d’une résidence et que le bien immobilier soit sa résidence principale pendant une durée de 2 ans sans interruption.
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