CECB, est-ce obligatoire pour vendre mon bien immobilier ?
L’établissement d’un CECB® est obligatoire lors de la vente d’un bâtiment d’habitation.
Le certificat énergétique cantonal des bâtiments est un certificat délivré par un expert certifié en efficience énergétique.
Le CECB permet de classer un bâtiment d’habitations (maison individuelle, villa, immeuble) selon sa qualité énergétique en lui donnant une note allant de A à G. Son objectif est de démontrer l’efficacité de l’étiquette énergétique d’un bâtiment dont la consommation est calculée par un expert CECB reconnu dans des conditions standard d’utilisation (chauffage, eau chaude, électricité) ainsi que la performance de son isolation (murs, vitres, toit, etc.).
Les points faibles du bâtiment étant ainsi déterminés, il est plus facile pour le propriétaire d’éviter des travaux peu utiles et également d’évaluer le potentiel d’amélioration énergétique de l’enveloppe du bâtiment. Il sera plus à même de planifier d’éventuelles travaux de rénovation et valoriser ainsi son bien immobilier pour une vente à un meilleur prix. Après les travaux d’amélioration et l’assainissement énergétique, le confort des résidents sera grandement amélioré.
Le CECB® doit être établi avant de procéder à une vente car son but est d’évaluer la performance énergétique de l’enveloppe et de la technique du bâtiment.
Le CECB® reste valable pour une durée de 10 ans.
En cas de vente directe, promesse de vente ou vente à terme, le CECB® est communiqué par le propriétaire à l’acheteur au plus tard lors de la signature de l’acte de vente.
En cas de vente d’un appartement ou villa en PPE, le CECB® est établi pour l’ensemble du bâtiment lors de la vente du premier logement d’habitation et reste valable 10 ans.
Exceptions et dérogations
Une dérogation peut être accordée en cas de démolition du bâtiment situé sur la parcelle.
En cas de vente sur plan, un CECB® n’est pas obligatoire. L’obligation ne concerne qu’un bâtiment existant, c’est-à-dire déjà construit.
Il existe d’autres exceptions à l’obligation d’établir un CECB® :
- les donations,
- les donations mixtes,
- les cessions en lieu de partage (cession des droits successifs),
- les ventes de bâtiments d’habitation non encore construits,
- les transferts de propriété par succession (dévolution d’hérédité, partage successoral, legs)
- les transferts de propriété entre époux en rapport avec le régime matrimonial ou en cas de dédommagement de contributions extraordinaires d’un époux à l’entretien de la famille ou de prétentions découlant du droit du divorce.
Règlement sur le Certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB)
Loi vaudoise sur l’énergie (LVLEne)
Loi fribourgeoise sur l’énergie (LEn)
Liste des experts CECB
Le CECB évalue deux caractéristiques avec la logique de l’étiquette énergétique : l’efficacité de l’enveloppe du bâtiment et l’efficacité énergétique globale.
L’efficacité de l’enveloppe du bâtiment exprime la qualité de la protection thermique de cette enveloppe et comprend l’isolation thermique des murs extérieurs, la toiture, les planchers, ainsi que la qualité des fenêtres.
L’efficacité énergétique globale comprend les besoins en énergie pour la production de chaleur comme le chauffage et les installations techniques du bâtiment. Le recours à des énergies renouvelables conduit à une meilleure évaluation.
