par Ludovic Dind | 13 décembre 2022 | Uncategorized
< Retour au blog Le droit de préemption, qu’est-ce que c’est ? Le pacte de préemption est le contrat par lequel le propriétaire d’un bien immobilier est obligé de vendre en priorité son bien au bénéficiaire de ce droit d’achat. C’est un droit accordé à un acheteur...
Commentaires récents